Décision n° 2004-517 du 23 novembre 2004 mettant la société TF 1 en demeure de respecter la réglementation relative au parrainage <BR>

J.O. 303 du 30 décembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-517 du 23 novembre 2004 mettant la société TF 1 en demeure de respecter la réglementation relative au parrainage

NOR : CSAX0401517S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles 27 et 42 ;

Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, notamment son article 18-III ;

Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que les éditeurs de services de télévision peuvent être mis en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18-III du décret du 27 mars 1992 susvisé, les émissions télévisées parrainées « doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission parrainée » ;

Considérant qu'à l'occasion de la diffusion par la société TF 1, du 16 juin au 15 août 2003, de vidéomusiques du titre musical intitulé Chihuahua est apparue à l'antenne la marque Coca-Cola ;

Considérant que si cette apparition est bien intervenue au début et à la fin des vidéomusiques, elle n'a pas permis, en raison de son caractère ambigu, d'identifier clairement et avec certitude l'annonceur comme parrain des émissions ;

Considérant que la société TF 1 a ainsi méconnu les dispositions du premier alinéa de l'article 18-III du décret du 27 mars 1992 susvisé,

Décide :

Article 1

La société TF 1 est mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions du premier alinéa de l'article 18-III du décret no 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société TF 1 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis